Communiqué de presse : Les députés adoptent l’amendement qui punit pénalement le « revenge porn », l’huissier de Justice, un allié pour protéger vos droits et votre vie privée

Publié le 2 février 2016 par Huissiers de Justice d'Ile-de-France

Les députés adoptent l’amendement qui punit pénalement le « revenge porn », l’huissier de Justice, un allié pour protéger vos droits et votre vie privée.

Première étape vers la pénalisation du « revenge porn » avec le vote à l’Assemblée nationale d’un amendement dans la loi numérique qui vise à punir pénalement la diffusion sur internet de contenus sexuellement explicites sans le consentement de celui ou celle qui y figure[1]. Mais cette approbation du législateur ne signifie pas que les victimes du « revenge porn » sont totalement protégé : en cas de chantage à l’image porno, il est urgent de faire appel à un huissier de justice.

Le constat d’huissier protège juridiquement activités et créations d’un particulier et d’une entreprise mais il protège aussi la réputation et de plus en plus la e-réputation des particuliers ou des entreprises. Avec un constat, l’huissier de justice réalise une « photographie » juridique d’une situation à un moment donné, il garantit votre sécurité juridique en préservant la preuve et en évitant sa disparition. Il est le protecteur de votre vie privée. Établir un constat d’huissier évite de nombreux dérapages juridiques. C’est la preuve la plus forte qui puisse être produite devant un tribunal ou une partie adverse puisque le constat d’huissier de justice à une valeur probante.

UN CONSTAT D’HUISSIER NUMÉRIQUE POUR SE PROTÉGER

Dans notre société de plus en plus numérique, un constat d’huissier crée une passerelle entre le virtuel et la réalité. Un constat relate objectivement les faits et la situation à un moment donné et apporte de la consistance au virtuel. Le constat préserve la preuve, même en cas de disparition de l’élément ou des faits constatés.Naturellement, aujourd’hui, le constat destiné à protéger la vie en ligne est de plus en plus pratiqué par les huissiers de justice.

Un constat d’huissier c’est :

  • garantir ses droits
  • protéger ses biens
  • prévenir un conflit
  • économiser les frais d’un procès

UN CONSTAT DANS TOUTES LES SITUATIONS DE NOTRE VIE NUMÉRIQUE

L’huissier de justice intervient dans une grande diversité de situation que ce soit pour un particulier ou un professionnel jour et nuit, chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique.

En matière numérique, l’huissier peut constater :

  • Un harcèlement téléphonique ou par SMS
  • Un cas de « revenge porn »
  • Une usurpation d’identité sur les réseaux sociaux
  • Une atteinte à la e-réputation d’une entreprise (diffamation, faux avis sur des sites consommateurs)
  • Un vol de données numériques (ex. fichiers)
  • De l’espionnage informatique
  • Une fausse application pour une marque dans l’objectif de lui nuire
  • Vol du graphisme d’un site internet
  • La vidéo surveillance sur les lieux de travail
  • L’antériorité d’une création mise en ligne (musique, vêtement)

QUE FAIRE SI VOUS ÊTES VICTIME DE « REVENGE PORN » ?

Si vous êtes victime du phénomène « revenge porn » qui consiste à mettre en ligne des photos ou des vidéos intimes sans votre consentement, l’huissier de justice est le premier professionnel de justice de proximité à contacter quel que soit l’heure ou le jour où vous avez besoin de lui. Il faut une preuve du fait litigieux, car ce qui est apparu sur une page Internet ou un réseau social peut très vite être supprimé. Une fois un accord sur les honoraires (variable selon la durée, le lieu du constat, de la complexité du cas et de l’urgence), il viendra établir un constat. Il dresse un document appelé « procès-verbal » de constat illustré par des photographies et de pièces de toute nature (vidéo, sms, plans…). Ce document sera une preuve irréfutable pour le dommage subi et pour la bonne exécution de vos droits devant les tribunaux.

[1] L’amendement prévoit un an de prison et 45 000 euros d’amende

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Un huissier disponible 24/24, c’est possible !

Publié le 15 janvier 2016 par Huissiers de Justice d'Ile-de-France

Besoin d’établir un constat la nuit ? Des huissiers de justice disponibles 24h/24 et 365j/365  au 0811 112 131 (tarif appel local depuis un poste fixe)

Les chambres des huissiers de justice de Paris, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne proposent un service d’urgence nuit destiné aux particuliers et aux entreprises.

365 jours par an, les Huissiers de Justice de ces départements se sont organisés pour répondre à toute demande urgente de constat de 20h à 08h tous les jours y compris les week-end et jours fériés.

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Communiqué de presse : La bonne résolution de 2016, gagner du temps et de l’argent : le constat d’huissier !

Publié le 13 janvier 2016 par Huissiers de Justice d'Ile-de-France

Et si la bonne résolution pour la nouvelle année était de protéger juridiquement vos activités et vos projets ? C’est possible grâce au constat d’huissier.

Établir un constat d’huissier évite de nombreux dérapages juridiques, fait gagner du temps et de l’argent que vous soyez professionnel ou particulier.

Avec le constat, l’huissier de justice réalise une « photographie » juridique d’une situation à un moment donné et constitue une preuve incontestée auprès des tribunaux ou des compagnies d’assurances. L’huissier de justice intervient dans les situations usuelles de la vie quotidienne jour et nuit.

CONSTATER, C’EST ÉCONOMISER DU TEMPS ET DE L’ARGENT 

En France, contrairement aux idées reçues, les huissiers de justice réalisent plus de constat que de saisies, soit 2 millions de procès-verbaux de constat par an[1]. Il est l’acte numéro un des huissiers de justice, professionnel de la preuve. Le constat d’huissier de justice s’avère très précieux pour éviter des litiges car il constitue le premier élément de preuve. Son constat relate objectivement les faits et la situation à un moment donné.

Il permet de :

  • garantir ses droits
  • protéger ses biens
  • prévenir un conflit
  • économiser les frais d’un procès

UN CONSTAT DANS TOUTES LES SITUATIONS DE LA VIE QUOTIDIENNE

La diversité des situations que l’huissier de justice peut constater en fait un partenaire juridique naturel pour un particulier ou un professionnel qui peut le solliciter à tout moment, chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique.

L’huissier peut constater :

  • la non-conformité d’un achat sur plan
  • une livraison défectueuse ou incomplète
  • un dégât des eaux
  • des nuisances sonores de voisinage
  • le contenu d’un e-mail, sms, site web et tout support numérique
  • le retard, l’abandon ou les malfaçons d’un chantier
  • l’inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
  • l’abandon du domicile conjugal
  • la non présentation d’enfant après un divorce
  • l’affichage de tous permis (construire ou démolir) 

LA FORCE PROBANTE DU CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE

La loi Beteille du 22 décembre 2010 fait du constat dressé par l’huissier de justice la preuve la plus forte que l’on puisse produire devant un tribunal. C’est un acte authentique dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire.

Le constat en 4 étapes

  1. Contactez un huissier de justice de votre choix quelle que soit l’heure ou le jour
  2. Demandez à l’huissier de justice ses honoraires pour l’intervention. Ils dépendent essentiellement de la durée, du lieu du constat, de la complexité du cas et de l’urgence de l’intervention
  3. L’huissier de justice se déplace à domicile ou sur la voie publique pour établir un constat. Il dresse un document appelé « procès-verbal » de constat illustré au besoin par des photographies et de pièces de toute nature (vidéo, schéma, plans, croquis)
  4. Ce constat est un élément de preuve en cas de dommage subi ou pour la validation de la bonne exécution des obligations.

[1] Chambre nationale des huissiers de Justice , 2015

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Vie de l’entreprise : attendre nuit à la sécurité juridique

Publié le 11 janvier 2016 par Huissiers de Justice d'Ile-de-France

Le dicton est bien connu : « Mieux vaut tard que jamais ».

« FAUX ! » répond l’huissier de justice : il est des situations où il faut agir rapidement, car chaque seconde qui s’égrène noie un peu plus les chances de préserver une preuve, comme en témoigne l’espèce rapportée.

C’est une décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 1er décembre dernier. Il s’agissait d’une situation où, suite à un litige, un employé a quitté une entreprise le 28 juin 2012 en restituant son ordinateur portable professionnel. Le lendemain, l’employeur s’aperçoit que des fichiers ont été supprimés du disque dur de cet ordinateur. Il mandate un huissier de justice pour constater cette situation le fait le 16 juillet 2012, soit 18 jours après la restitution du matériel litigieux. Un constat est donc établi, et une instance judiciaire commence.

Cependant, la cour d’appel estime que « les constatations opérées ne permettent pas de déterminer si des fichiers ont été détruits avant le 28.06.12. Il n’est pas démontré que la destruction de ces fichiers aient été le fait de la salariée (…) ». En effet, rien ne prouvait que ce n’était pas l’employeur qui avait manipulé l’ordinateur après sa restitution… C’est une décision sévère, qui illustre bien que la preuve n’attend pas.

Que faire alors ? Les réflexes dans ce genre de situation (restitution de matériel professionnel : ordinateur, smartphone…) doivent être les suivants :

  1. Remettre l’ordinateur à l’huissier de justice immédiatement après sa restitution ; Cela garantit l’intégrité de la preuve.
  2. L’huissier de justice, assisté d’un expert, en réalisera une copie. L’original sera placé sous scellé (ce qui permet d’éviter toute suspicion de substitution ou modification), et la copie sera restituée au requérant pour qu’il effectue des investigations.
  3. Si la situation intervient la nuit, il faut appeler le 0811 112 131 (valable dans le 75/92/93/94).

Par Maitre  Dorol, Huissier de Justice de Paris

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« Nous avons un rôle de régulateur économique et social. » Témoignage sur le métier d’huissier de justice pour le site d’actualité Vice.co

Publié le 18 décembre 2015 par Huissiers de Justice d'Ile-de-France

Maitre Contentin, huissier de justice dans les Hauts-de-Seine, a accepté de témoigner  sur son métier pour le site d’actualité Vice.com dans le cadre d’un article sur les métiers mal aimés car mal connus et ainsi révéler l’humain qui existe dans ces professions.

 » Le métier d’huissier de justice n’était pas une vocation. Il a parfois une image négative et il ne me faisait pas rêver, soyons honnête. J’ai fait des études de droit et je souhaitais vraiment un métier avec une absence totale de routine, un métier de terrain et de contact humain. C’est donc assez naturellement que je suis devenue huissier de justice.

C’est un métier mal aimé parce qu’il est mal connu. Les gens le savent peu mais mon travail est de concilier, de trouver la solution la plus adaptée à chaque situation. Nous avons tous en tête l’image de l’huissier qui vient sonner à votre porte pour saisir vos meubles, c’est une réalité mais c’est une action de dernier recours ; elles n’est en aucun cas systématique dans une procédure. Notre mission est avant tout d’engager un dialogue entre les différentes parties (le créancier et le débiteur par exemple) et de trouver une solution adaptée et qui convient à tous.

Je suis souvent confrontée à des gens qui ont peur d’engager ce dialogue car lorsqu’ils entendent « huissier » ils prennent peur et occultent le problème, ce qui nous contraint, en vertu de la loi, à engager des saisies, afin de les obliger à rentrer dans le dialogue et mettre en place un plan d’apurement. Nous avons également un rôle de régulateur économique et social.

Je me souviens notamment d’un propriétaire qui achète un appartement à crédit et le donne en location en pensant que les loyers pourront payer les échéances du prêt. Le locataire cesse alors de payer ces loyers et le propriétaire ne peut plus faire face à ses échéances, la banque est alors contraint d’engager une procédure de saisie immobilière à l’encontre du propriétaire. Il ne faut pas avoir une vision étroite du système mais avoir un regard d’ensemble.

J’ai vraiment le sentiment de faire un métier valorisant et de rendre service aux gens. Même si certaines situations sont difficiles à vivre, les expulsions par exemple, mais nous faisons appliquer la loi, c’est très important. Il m’arrive d’avoir le sentiment de rendre service à l’occupant. Je pense à un jeune homme ne payant plus son loyer qui vivait littéralement dans des amoncellements d’ordures et détritus. J’espère qu’il se sera repris en main. En résumé, c’est un métier qui demande autorité, diplomatie et impartialité. Ce métier est utile car nous l’effectuons avec proximité et nous évitons bien souvent des procédures coûteuses et le recours aux tribunaux.

Maître Gaëlle CONTENTIN  »  

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Où en est-on sur la réflexion en matière de loyauté et probité des constats sur internet ?

Publié le 10 décembre 2015 par Huissiers de Justice d'Ile-de-France

À l’ère du tout numérique et de décisions de justice rendues en matière de constat sur internet, nous pouvons nous interroger sur une problématique qui devient constante : la loyauté des constatations sur des pages internet non publiques, accessible uniquement après identification. L’huissier de justice, directement concerné par ce débat, doit faire évoluer son métier en fonction des nouvelles spécificités de la matière numérique et de sa place croissante dans les contentieux. Comment ?

Pour commencer étudions un arrêt de Cour d’appel de Paris rendu en octobre dernier qui a donné raison à une entreprise en ne reconnaissant pas les preuves apportées par un constat d’huissier sur internet car celles-ci ont été obtenues, selon la justice, de manière déloyale.

On est forcément surpris de lire qu’un constat sur internet dressé par un huissier de justice puisse être écarté par la justice. L’explication est simple: le constat datait de 2010, alors que les règles de la loyauté sur internet n’étaient pas encore clairement établies.

La loyauté d’un constat sur internet

La loyauté d’un constat sur internet signifie que l’huissier de justice ne doit pas mettre en place un stratagème pour accéder aux pages litigieuses. L’huissier de justice doit agir à visage découvert. Un huissier de justice doit utiliser sa propre identité et mentionner sa qualité pour naviguer sur un site pour un constat. Il serait tout simplement contraire à la déontologie d’un huissier de justice, de faire usage d’une fausse identité ou qualité, même virtuellement, pour exercer son mandat.

Comment un huissier de justice peut-il effectuer un constat sur internet de tout à fait loyalement ?

 En prenant quelques précautions.

  • Recourir à la méthode du constat d’achat qui permet de cantonner l’huissier de justice dans un rôle strictement passif. L’huissier de justice accomplit les pré-réquis techniques pour effectuer le constat sur internet sur son ordinateur puis il cède sa place à son client pour s’identifier. Ce procédé est pleinement reconnu et validé dans les prétoires. Le procès-verbal devra faire apparaître clairement les actions de chacun. (huissier de justice et client)
  • Réaliser les constats sur internet sur autorisation du président du tribunal. La limite de cette solution tient de son incompatibilité avec l’urgence de ce type constatation. En effet, rien de plus rapide que de supprimer un message sur un forum internet dès la signification de l’ordonnance effectuée.

Néanmoins, une évolution de la jurisprudence est à prévoir, la cour de cassation ayant récemment admis la validité d’une signification postérieure à l’acte, sans que cette position ne soit pour autant encore infirmée ou confirmée. 

L’article a été rédigé à partir de celui de Maitre Dorol publié dans la Gazette du Palais (11/14 novembre 2015) : La loyauté dans les constats Internet : rappel de la mise en oeuvre

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LES HUISSIERS DE JUSTICE SONT INCONTOURNABLES POUR LES PROCÉDURES LIÉES AUX BAUX COMMERCIAUX

Publié le 26 octobre 2015 par Huissiers de Justice d'Ile-de-France

Bail commercial : la loi Macron rétablit l’acte extra-judiciaire pour le congé à la demande du bailleur

 En invoquant des raisons économiques sur le prix d’une lettre recommandée, la loi Pinel de 2014 permettait aux bailleurs d’une part et aux locataires d’autre part de notifier le congé des lieux loués par lettre recommandée avec accusé de réception en supprimant l’obligation d’avoir recours à un acte extra-judiciaire.

La loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a modifié ces modalités. Depuis cette date le bailleur est à nouveau obligé d’avoir recours à un acte extra-judiciaire pour signifier un congé.

Mais la loi Macron ne s’applique pas aux locataires. Un locataire a toujours le choix et peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.

Seul l’huissier de justice apporte une véritable sécurité juridique pour les procédures relatives aux baux commerciaux

Les risques du choix d’une lettre recommandée avec accusé de réception sont importants et peu connues par les locataires.

Au prétexte d’une économie minime, le locataire peut connaître des déconvenues dramatiques en choisissant cette procédure ; la date de l’envoi n’est pas garantie, le texte peut ne pas être rigoureusement rédigé, la remise au bon destinataire n’est pas sûre.

À l’inverse, se faire accompagner d’un huissier de justice, professionnel du Droit et maîtrisant parfaitement la législation en cours relative aux baux commerciaux, c’est l’assurance du bon déroulement de l’opération. L’huissier de justice assure la rédaction de l’acte nécessaire à du projet et se chargera de le remettre officiellement au bailleur.

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Trêve hivernale : l’expulsion suspendue mais pas la procédure

Publié le 15 octobre 2015 par Huissiers de Justice d'Ile-de-France

Communiqué de presse

La « trêve hivernale », qui démarre le 1er novembre pour une période de 5 mois, interdit toute expulsion d’un locataire défaillant. Mais cette période n’arrête pas les procédures que le propriétaire peut entreprendre à son encontre.

PROPRIÉTAIRE, DÈS LA PREMIÈRE DÉFAILLANCE D’UN LOCATAIRE, VOUS AVEZ LES MOYENS D’AGIT AVEC UN HUISSIER DE JUSTICE 

Dès qu’un premier défaut de paiement intervient, avant pendant ou après la trêve hivernale, le propriétaire a les moyens d’agir avec l’aide d’un huissier de justice.

L’huissier de justice est aux côtés du propriétaire pour faire valoir ses droits de manière graduée. Il a d’abord un rôle de conseil. Il est donc important d’engager la procédure le plus tôt possible car la résolution du conflit peut être longue et le temps qui passe est pénalisant pour le propriétaire.

L’huissier de justice est par ailleurs le seul à être en relation directe avec tous les acteurs de la procédure (propriétaires, locataires, travailleurs sociaux, services de l’Etat ….).

SURSIS DES EXPULSIONS NE VEUT PAS DIRE SURSIS DES PROCÉDURES

Les démarches sont strictement réglementées. Elles se succèdent et ne se complètent pas : une nouvelle démarche est engagée si la précédente n’a pas permis de régler le contentieux.

  • Le commandement de payer visant la clause résolutoire : c’est le premier réflexe à avoir en cas de non-paiement du locataire
  • L’assignation en référé
  • La procédure devant le Tribunal d’instance
  • Le recours à la force publique (depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le propriétaire peut être punit de trois ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende s’il force une personne à quitter les lieux sans avoir fait appel à un huissier de justice)
  • L’exécution de l’expulsion

Toute l’année, y compris pendant la trêve hivernale, les huissiers de justice sont en mesure de mener des procédures en recouvrement de loyers impayés et continuer la procédure pour aboutir à l’expulsion à l’expiration de la trêve hivernale. C’est pourquoi les propriétaires ont tout intérêt à ne pas geler les procédures pendant cette période !

Chaque année, environ 120 000 décisions d’expulsions sont prononcées par les tribunaux, et un peu moins de 9% sont contraintes d’être exécutées avec le concours de la force publique par les huissiers de justice.[1]

[1] Données de la Chambre nationale des huissiers de Justice

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Après Air France : l’huissier de justice dans l’entreprise pour faire respecter le droit de chacun en cas de conflit social

Publié le 8 octobre 2015 par Huissiers de Justice d'Ile-de-France

Communiqué de presse

Les images des dirigeants d’Air France menacés par leurs salariés ont fait le tour du monde. Les salariés de l’entreprise exerçaient leur droit de grève, un droit fondamental et constitutionnel. Dans cette situation comment garantir les droits de chacun

LES HUISSIERS DE JUSTICE PARTICIPENT À LA PAIX SOCIALE DANS L’ENTREPRISE

Lors d’un conflit social employeurs et/ou salariés peuvent faire appel à un huissier de justice. Sur place, aussi longtemps que le conflit social l’exige, il permet d’obtenir, avec ses constats, une vision immédiate et objective de la situation. Chacune des parties (employeurs et employés) trouve ainsi le moyen de sauvegarder ses droits et intérêts :

– Les employés qui font constater leur droit de grève et peuvent ainsi se prévaloir des différentes protections qui en découlent.

– L’employeur lorsqu’il souhaite faire constater des atteintes à la liberté du travail, apporter la preuve de voies de fait, d’une occupation illicite, ou encore de l’atteinte aux personnes (séquestration, violence) ou aux biens (vol, destruction).

LE CONSTAT D’HUISSIER : AU SERVICE DE TOUS, POUR LA PROTECTION DU DROIT DE GREVE

Depuis le 1er septembre 2011, les constatations effectuées par un huissier de justice font foi jusqu’à preuve contraire. C’est un moyen d’action au service de tous. Afin de ne pas être considéré comme illicite, le mouvement des salariés doit remplir certaines conditions.

Les salariés grévistes seront protégés comme tels, si les conditions sont réunies. (un arrêt total du travail, une volonté collective des salariés et des revendications professionnelles…)

A défaut, ils se trouvent en infraction et s’exposent à des sanctions disciplinaires.

En établissant ou préservant la preuve, tout le monde peut garantir ses Droits.

En cas de conflit, le constat de l’huissier de justice s’impose comme la meilleure protection.

Dans un cas, comme le conflit Air France, seul le constat d’huissier de justice peut  permettre d’éclairer le juge  afin que celui ci puisse prendre des «sanctions lourdes » pour les « actes intolérables » dénoncés par le Premier ministre, Manuel Valls

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Immobilier : Quand faire appel à un huissier de justice ?

Publié le 2 octobre 2015 par Huissiers de Justice d'Ile-de-France

Dans l’immobilier l’huissier de justice est un partenaire-expert dont le rôle est de faire respecter l’ensemble des règles juridiques aussi bien pour les professionnels que les particuliers.

Quand faire appel à un huissier de justice ? 

  • pour louer un bien
  • faire des travaux
  • régler un conflit de voisinage
  • gérer une copropriété

Quelles sont ses solutions ?  Dans chacune des situations, l’huissier de justice a la solution pour éviter ou pour gérer une situation conflictuelle

  • les constats
  • la rédaction et délivrance de documents officiels
  • le recouvrement
  • le conseil

Toutes les informations sur http://www.huissiers-immobilier.com/

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