Et si la bonne résolution pour la nouvelle année était de protéger juridiquement vos activités et vos projets ? C’est possible grâce au constat d’huissier.
Établir un constat d’huissier évite de nombreux dérapages juridiques, fait gagner du temps et de l’argent que vous soyez professionnel ou particulier.
Avec le constat, l’huissier de justice réalise une « photographie » juridique d’une situation à un moment donné et constitue une preuve incontestée auprès des tribunaux ou des compagnies d’assurances. L’huissier de justice intervient dans les situations usuelles de la vie quotidienne jour et nuit.
CONSTATER, C’EST ÉCONOMISER DU TEMPS ET DE L’ARGENT
En France, contrairement aux idées reçues, les huissiers de justice réalisent plus de constat que de saisies, soit 2 millions de procès-verbaux de constat par an[1]. Il est l’acte numéro un des huissiers de justice, professionnel de la preuve. Le constat d’huissier de justice s’avère très précieux pour éviter des litiges car il constitue le premier élément de preuve. Son constat relate objectivement les faits et la situation à un moment donné.
Il permet de :
- garantir ses droits
- protéger ses biens
- prévenir un conflit
- économiser les frais d’un procès
UN CONSTAT DANS TOUTES LES SITUATIONS DE LA VIE QUOTIDIENNE
La diversité des situations que l’huissier de justice peut constater en fait un partenaire juridique naturel pour un particulier ou un professionnel qui peut le solliciter à tout moment, chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique.
L’huissier peut constater :
- la non-conformité d’un achat sur plan
- une livraison défectueuse ou incomplète
- un dégât des eaux
- des nuisances sonores de voisinage
- le contenu d’un e-mail, sms, site web et tout support numérique
- le retard, l’abandon ou les malfaçons d’un chantier
- l’inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
- l’abandon du domicile conjugal
- la non présentation d’enfant après un divorce
- l’affichage de tous permis (construire ou démolir)
LA FORCE PROBANTE DU CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE
La loi Beteille du 22 décembre 2010 fait du constat dressé par l’huissier de justice la preuve la plus forte que l’on puisse produire devant un tribunal. C’est un acte authentique dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire.
Le constat en 4 étapes
- Contactez un huissier de justice de votre choix quelle que soit l’heure ou le jour
- Demandez à l’huissier de justice ses honoraires pour l’intervention. Ils dépendent essentiellement de la durée, du lieu du constat, de la complexité du cas et de l’urgence de l’intervention
- L’huissier de justice se déplace à domicile ou sur la voie publique pour établir un constat. Il dresse un document appelé « procès-verbal » de constat illustré au besoin par des photographies et de pièces de toute nature (vidéo, schéma, plans, croquis)
- Ce constat est un élément de preuve en cas de dommage subi ou pour la validation de la bonne exécution des obligations.
[1] Chambre nationale des huissiers de Justice , 2015
