Bail commercial : la loi Macron rétablit l’acte extra-judiciaire pour le congé à la demande du bailleur
En invoquant des raisons économiques sur le prix d’une lettre recommandée, la loi Pinel de 2014 permettait aux bailleurs d’une part et aux locataires d’autre part de notifier le congé des lieux loués par lettre recommandée avec accusé de réception en supprimant l’obligation d’avoir recours à un acte extra-judiciaire.
La loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a modifié ces modalités. Depuis cette date le bailleur est à nouveau obligé d’avoir recours à un acte extra-judiciaire pour signifier un congé.
Mais la loi Macron ne s’applique pas aux locataires. Un locataire a toujours le choix et peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.
Seul l’huissier de justice apporte une véritable sécurité juridique pour les procédures relatives aux baux commerciaux
Les risques du choix d’une lettre recommandée avec accusé de réception sont importants et peu connues par les locataires.
Au prétexte d’une économie minime, le locataire peut connaître des déconvenues dramatiques en choisissant cette procédure ; la date de l’envoi n’est pas garantie, le texte peut ne pas être rigoureusement rédigé, la remise au bon destinataire n’est pas sûre.
À l’inverse, se faire accompagner d’un huissier de justice, professionnel du Droit et maîtrisant parfaitement la législation en cours relative aux baux commerciaux, c’est l’assurance du bon déroulement de l’opération. L’huissier de justice assure la rédaction de l’acte nécessaire à du projet et se chargera de le remettre officiellement au bailleur.
