À l’ère du tout numérique et de décisions de justice rendues en matière de constat sur internet, nous pouvons nous interroger sur une problématique qui devient constante : la loyauté des constatations sur des pages internet non publiques, accessible uniquement après identification. L’huissier de justice, directement concerné par ce débat, doit faire évoluer son métier en fonction des nouvelles spécificités de la matière numérique et de sa place croissante dans les contentieux. Comment ?
Pour commencer étudions un arrêt de Cour d’appel de Paris rendu en octobre dernier qui a donné raison à une entreprise en ne reconnaissant pas les preuves apportées par un constat d’huissier sur internet car celles-ci ont été obtenues, selon la justice, de manière déloyale.
On est forcément surpris de lire qu’un constat sur internet dressé par un huissier de justice puisse être écarté par la justice. L’explication est simple: le constat datait de 2010, alors que les règles de la loyauté sur internet n’étaient pas encore clairement établies.
La loyauté d’un constat sur internet
La loyauté d’un constat sur internet signifie que l’huissier de justice ne doit pas mettre en place un stratagème pour accéder aux pages litigieuses. L’huissier de justice doit agir à visage découvert. Un huissier de justice doit utiliser sa propre identité et mentionner sa qualité pour naviguer sur un site pour un constat. Il serait tout simplement contraire à la déontologie d’un huissier de justice, de faire usage d’une fausse identité ou qualité, même virtuellement, pour exercer son mandat.
Comment un huissier de justice peut-il effectuer un constat sur internet de tout à fait loyalement ?
En prenant quelques précautions.
- Recourir à la méthode du constat d’achat qui permet de cantonner l’huissier de justice dans un rôle strictement passif. L’huissier de justice accomplit les pré-réquis techniques pour effectuer le constat sur internet sur son ordinateur puis il cède sa place à son client pour s’identifier. Ce procédé est pleinement reconnu et validé dans les prétoires. Le procès-verbal devra faire apparaître clairement les actions de chacun. (huissier de justice et client)
- Réaliser les constats sur internet sur autorisation du président du tribunal. La limite de cette solution tient de son incompatibilité avec l’urgence de ce type constatation. En effet, rien de plus rapide que de supprimer un message sur un forum internet dès la signification de l’ordonnance effectuée.
Néanmoins, une évolution de la jurisprudence est à prévoir, la cour de cassation ayant récemment admis la validité d’une signification postérieure à l’acte, sans que cette position ne soit pour autant encore infirmée ou confirmée.
L’article a été rédigé à partir de celui de Maitre Dorol publié dans la Gazette du Palais (11/14 novembre 2015) : La loyauté dans les constats Internet : rappel de la mise en oeuvre
