L’Huissier de justice intervient pour constater le dépôt de toute création artistique. Il est aussi le seul intervenant à pouvoir délivrer les 9 garanties suivantes essentielles pour la préservation de la propriété intellectuelle.
- Force probante : les constats dressés par les Huissiers de Justice sont reconnus devant les tribunaux français et étrangers. On dit que ces actes, dressés par un officier public et ministériel, font foi à charge de preuve contraire
- L’Antériorité est datée avec certitude : c’est celle du jour indiqué dans le procès-verbal dressé par l’Huissier de Justice.
- Pas de limitation de nature de support pour les dépôts : La seule exigence est que le support remis soit visible, audible ou déchiffrable selon la création. Ainsi, les retranscriptions écrites, dessinées, dactylographiées, photographie, enregistrements audio, vidéo sur CD, USB ou cartes sont acceptés.
- Pas de limitation de volume de dépôt : Que votre création représente un unique feuillet ou des milliers, l’Huissier de Justice la consigne et la protège.
- Maitrise des coûts : le déposant peut obtenir un devis en fonction du volume et de l’urgence de l’intervention.
- Pérennité de la propriété : le dépôt est conservé à l’étude de l’Huissier de Justice pendant 25 ans sans nécessité de renouvellement.
- Prendre date : La date du procès verbal attestant du dépôt vaut jusqu’à l’inscription de faux.
- Attribution : Le procès verbal de dépôt est remis au déposant.
- Confidentialité : l’Huissier de Justice est tenue au secret sur la création déposée.
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