Vous pensiez vos oeuvres protégées par ces actes ? Erreur ! Vous auriez dû faire appel à un Huissier de justice pour qu’il vous conseille et vous accompagne pour garantir réellement la préservation de la propriété intellectuelle de vos créations.
LA LETTRE RECOMMANDEE A « SOI-MEME ». Elle n’est pas reconnue par les tribunaux étrangers et c’est une solution juridique très risquée devant les tribunaux français. Il est quasiment impossible de prouver que le document expédié n’a pu être modifié après réception (ex : envoi d’une lettre non fermée) Prix : 3 à 8 €.
L’ENVELOPPE SOLEAU. Rarement reconnue devant les tribunaux étrangers. La conservation de l’enveloppe Soleau par l’INPI est limitée à 5 ans renouvelables qu’une seule fois. Par ailleurs, le dépôt est limité à 7 feuilles de papier, tous les autres supports (cd-rom disquette…) sont refusés. Prix 15 € par période de 5 ans.
L’ENREGISTREMENT AUPRES DU BUREAU DES HYPOTHEQUES. Rarement reconnu devant les tribunaux étrangers, cette protection est juridiquement efficace (en France) mais onéreuse (à partir de 80 €). Seul le support papier est accepté (paiement « à la feuille »), les supports numériques sont refusés.
LE DEPOT AUPRES D’UNE SOCIETE D’AUTEURS. En plus d’être mal reconnu par les tribunaux étrangers, aucune société d’auteurs n’est investie d’un pouvoir d’apport d’une « preuve certaine » comme le serait un Huissier de Justice. Cette solution est souvent très onéreuse et limitée dans le temps (prix à la durée + limitation de 2 à 5 ans).
Retrouvez toutes les informations : http://www.depot-d-huissier.com/alternatives-depot-huissier
