Archives par mot-clé : baux commerciaux

Bail commercial : la loi Macron rétablit l’acte extra-judiciaire pour le congé à la demande du bailleur  En invoquant des raisons économiques sur le prix d’une lettre recommandée, la loi Pinel de 2014 permettait aux bailleurs d’une part et aux … Continuer la lecture →