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Archives par mot-clé : trêve hivernale
Trêve hivernale : l’expulsion suspendue mais pas la procédure
Communiqué de presse La « trêve hivernale », qui démarre le 1er novembre pour une période de 5 mois, interdit toute expulsion d’un locataire défaillant. Mais cette période n’arrête pas les procédures que le propriétaire peut entreprendre à son encontre. PROPRIÉTAIRE, DÈS … Continuer la lecture
Publié dans La propriété
Marqué avec expulsion, loyer, recouvrement, trêve hivernale
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