Communiqué de presse
La « trêve hivernale », qui démarre le 1er novembre pour une période de 5 mois, interdit toute expulsion d’un locataire défaillant. Mais cette période n’arrête pas les procédures que le propriétaire peut entreprendre à son encontre.
PROPRIÉTAIRE, DÈS LA PREMIÈRE DÉFAILLANCE D’UN LOCATAIRE, VOUS AVEZ LES MOYENS D’AGIT AVEC UN HUISSIER DE JUSTICE
Dès qu’un premier défaut de paiement intervient, avant pendant ou après la trêve hivernale, le propriétaire a les moyens d’agir avec l’aide d’un huissier de justice.
L’huissier de justice est aux côtés du propriétaire pour faire valoir ses droits de manière graduée. Il a d’abord un rôle de conseil. Il est donc important d’engager la procédure le plus tôt possible car la résolution du conflit peut être longue et le temps qui passe est pénalisant pour le propriétaire.
L’huissier de justice est par ailleurs le seul à être en relation directe avec tous les acteurs de la procédure (propriétaires, locataires, travailleurs sociaux, services de l’Etat ….).
SURSIS DES EXPULSIONS NE VEUT PAS DIRE SURSIS DES PROCÉDURES
Les démarches sont strictement réglementées. Elles se succèdent et ne se complètent pas : une nouvelle démarche est engagée si la précédente n’a pas permis de régler le contentieux.
- Le commandement de payer visant la clause résolutoire : c’est le premier réflexe à avoir en cas de non-paiement du locataire
- L’assignation en référé
- La procédure devant le Tribunal d’instance
- Le recours à la force publique (depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le propriétaire peut être punit de trois ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende s’il force une personne à quitter les lieux sans avoir fait appel à un huissier de justice)
- L’exécution de l’expulsion
Toute l’année, y compris pendant la trêve hivernale, les huissiers de justice sont en mesure de mener des procédures en recouvrement de loyers impayés et continuer la procédure pour aboutir à l’expulsion à l’expiration de la trêve hivernale. C’est pourquoi les propriétaires ont tout intérêt à ne pas geler les procédures pendant cette période !
Chaque année, environ 120 000 décisions d’expulsions sont prononcées par les tribunaux, et un peu moins de 9% sont contraintes d’être exécutées avec le concours de la force publique par les huissiers de justice.[1]
[1] Données de la Chambre nationale des huissiers de Justice
