Archives de catégorie : La propriété

LES HUISSIERS DE JUSTICE SONT INCONTOURNABLES POUR LES PROCÉDURES LIÉES AUX BAUX COMMERCIAUX

Bail commercial : la loi Macron rétablit l’acte extra-judiciaire pour le congé à la demande du bailleur  En invoquant des raisons économiques sur le prix d’une lettre recommandée, la loi Pinel de 2014 permettait aux bailleurs d’une part et aux … Continuer la lecture

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Trêve hivernale : l’expulsion suspendue mais pas la procédure

Communiqué de presse La « trêve hivernale », qui démarre le 1er novembre pour une période de 5 mois, interdit toute expulsion d’un locataire défaillant. Mais cette période n’arrête pas les procédures que le propriétaire peut entreprendre à son encontre. PROPRIÉTAIRE, DÈS … Continuer la lecture

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Immobilier : Quand faire appel à un huissier de justice ?

Dans l’immobilier l’huissier de justice est un partenaire-expert dont le rôle est de faire respecter l’ensemble des règles juridiques aussi bien pour les professionnels que les particuliers. Quand faire appel à un huissier de justice ?  pour louer un bien … Continuer la lecture

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Infographie : Professionnel, particulier, l’huissier de justice est votre expert immobilier

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