Les députés adoptent l’amendement qui punit pénalement le « revenge porn », l’huissier de Justice, un allié pour protéger vos droits et votre vie privée.
Première étape vers la pénalisation du « revenge porn » avec le vote à l’Assemblée nationale d’un amendement dans la loi numérique qui vise à punir pénalement la diffusion sur internet de contenus sexuellement explicites sans le consentement de celui ou celle qui y figure[1]. Mais cette approbation du législateur ne signifie pas que les victimes du « revenge porn » sont totalement protégé : en cas de chantage à l’image porno, il est urgent de faire appel à un huissier de justice.
Le constat d’huissier protège juridiquement activités et créations d’un particulier et d’une entreprise mais il protège aussi la réputation et de plus en plus la e-réputation des particuliers ou des entreprises. Avec un constat, l’huissier de justice réalise une « photographie » juridique d’une situation à un moment donné, il garantit votre sécurité juridique en préservant la preuve et en évitant sa disparition. Il est le protecteur de votre vie privée. Établir un constat d’huissier évite de nombreux dérapages juridiques. C’est la preuve la plus forte qui puisse être produite devant un tribunal ou une partie adverse puisque le constat d’huissier de justice à une valeur probante.
UN CONSTAT D’HUISSIER NUMÉRIQUE POUR SE PROTÉGER
Dans notre société de plus en plus numérique, un constat d’huissier crée une passerelle entre le virtuel et la réalité. Un constat relate objectivement les faits et la situation à un moment donné et apporte de la consistance au virtuel. Le constat préserve la preuve, même en cas de disparition de l’élément ou des faits constatés.Naturellement, aujourd’hui, le constat destiné à protéger la vie en ligne est de plus en plus pratiqué par les huissiers de justice.
Un constat d’huissier c’est :
- garantir ses droits
- protéger ses biens
- prévenir un conflit
- économiser les frais d’un procès
UN CONSTAT DANS TOUTES LES SITUATIONS DE NOTRE VIE NUMÉRIQUE
L’huissier de justice intervient dans une grande diversité de situation que ce soit pour un particulier ou un professionnel jour et nuit, chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique.
En matière numérique, l’huissier peut constater :
- Un harcèlement téléphonique ou par SMS
- Un cas de « revenge porn »
- Une usurpation d’identité sur les réseaux sociaux
- Une atteinte à la e-réputation d’une entreprise (diffamation, faux avis sur des sites consommateurs)
- Un vol de données numériques (ex. fichiers)
- De l’espionnage informatique
- Une fausse application pour une marque dans l’objectif de lui nuire
- Vol du graphisme d’un site internet
- La vidéo surveillance sur les lieux de travail
- L’antériorité d’une création mise en ligne (musique, vêtement)
QUE FAIRE SI VOUS ÊTES VICTIME DE « REVENGE PORN » ?
Si vous êtes victime du phénomène « revenge porn » qui consiste à mettre en ligne des photos ou des vidéos intimes sans votre consentement, l’huissier de justice est le premier professionnel de justice de proximité à contacter quel que soit l’heure ou le jour où vous avez besoin de lui. Il faut une preuve du fait litigieux, car ce qui est apparu sur une page Internet ou un réseau social peut très vite être supprimé. Une fois un accord sur les honoraires (variable selon la durée, le lieu du constat, de la complexité du cas et de l’urgence), il viendra établir un constat. Il dresse un document appelé « procès-verbal » de constat illustré par des photographies et de pièces de toute nature (vidéo, sms, plans…). Ce document sera une preuve irréfutable pour le dommage subi et pour la bonne exécution de vos droits devant les tribunaux.
[1] L’amendement prévoit un an de prison et 45 000 euros d’amende
