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LES HUISSIERS DE JUSTICE SONT INCONTOURNABLES POUR LES PROCÉDURES LIÉES AUX BAUX COMMERCIAUX

Bail commercial : la loi Macron rétablit l’acte extra-judiciaire pour le congé à la demande du bailleur  En invoquant des raisons économiques sur le prix d’une lettre recommandée, la loi Pinel de 2014 permettait aux bailleurs d’une part et aux … Continuer la lecture

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