Propriété intellectuelle : les solutions qui ne protègent pas!

Vous pensiez vos oeuvres  protégées par ces actes ? Erreur ! Vous auriez dû faire appel à un Huissier de justice pour qu’il vous conseille et vous accompagne pour garantir réellement la préservation de la propriété intellectuelle de vos créations.

LA LETTRE RECOMMANDEE A « SOI-MEME ». Elle n’est pas reconnue par les tribunaux étrangers et c’est une solution juridique très risquée devant les tribunaux français. Il est quasiment impossible de prouver que le document expédié n’a pu être modifié après réception (ex : envoi d’une lettre non fermée) Prix : 3 à 8 €.

L’ENVELOPPE SOLEAU. Rarement reconnue devant les tribunaux étrangers. La conservation de l’enveloppe Soleau par l’INPI est limitée à 5 ans renouvelables qu’une seule fois. Par ailleurs, le dépôt est limité à 7 feuilles de papier, tous les autres supports (cd-rom disquette…) sont refusés. Prix 15 € par période de 5 ans.

L’ENREGISTREMENT AUPRES DU BUREAU DES HYPOTHEQUES. Rarement reconnu devant les tribunaux étrangers, cette protection est juridiquement efficace (en France) mais onéreuse (à partir de 80 €). Seul le support papier est accepté (paiement « à la feuille »), les supports numériques sont refusés.

LE DEPOT AUPRES D’UNE SOCIETE D’AUTEURS. En plus d’être mal reconnu par les tribunaux étrangers, aucune société d’auteurs n’est investie d’un pouvoir d’apport d’une « preuve certaine » comme le serait un Huissier de Justice. Cette solution est souvent très onéreuse et limitée dans le temps (prix à la durée + limitation de 2 à 5 ans).

Retrouvez toutes les informations : http://www.depot-d-huissier.com/alternatives-depot-huissier

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Propriété intellectuelle : les 9 garanties du dépôt d’huissier

L’Huissier de justice intervient pour constater le dépôt de toute création artistique. Il est aussi le seul intervenant à pouvoir délivrer les 9 garanties suivantes essentielles pour la préservation de la propriété intellectuelle.

  • Force probante : les constats dressés par les Huissiers de Justice sont reconnus devant les tribunaux français et étrangers. On dit que ces actes, dressés par un officier public et ministériel, font foi à charge de preuve contraire
  • L’Antériorité est datée avec certitude : c’est celle du jour indiqué dans le procès-verbal dressé par l’Huissier de Justice.
  • Pas de limitation de nature de support pour les dépôts : La seule exigence est que le support remis soit visible, audible ou déchiffrable selon la création. Ainsi, les retranscriptions écrites, dessinées, dactylographiées, photographie, enregistrements audio, vidéo sur CD, USB ou cartes sont acceptés.
  • Pas de limitation de volume de dépôt : Que votre création représente un unique feuillet ou des milliers, l’Huissier de Justice la consigne et la protège.
  • Maitrise des coûts : le déposant peut obtenir un devis en fonction du volume et de l’urgence de l’intervention.
  • Pérennité de la propriété : le dépôt est conservé à l’étude de l’Huissier de Justice pendant 25 ans sans nécessité de renouvellement.
  • Prendre date : La date du procès verbal attestant du dépôt vaut jusqu’à l’inscription de faux.
  • Attribution : Le procès verbal de dépôt est remis au déposant.
  • Confidentialité : l’Huissier de Justice est tenue au secret sur la création déposée.

Retrouvez toutes les informations sur  http://www.depot-d-huissier.com/9-garanties-depot-huissier

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Comment faire un dépôt d’huissier pour une oeuvre ?

Vous venez de créer une oeuvre (création graphique musicale, littéraire, innovation industrielle, dessins) ? N’attendez pas pour déposez votre création ! Un simple dépôt auprès d’un huissier de justice garantit la protection de votre oeuvre pour les 25 prochaines années.

L’Huissier de Justice enregistre vos oeuvres et créations dans un procès verbal pour constater l’existence de la création à un jour donné. Il relate la façon dont il a été mandaté par son créateur et la date à laquelle le document ou le modèle lui a été confié. Ces éléments suffisent pour garantir une preuve formelle d’antériorité auprès des tribunaux, notamment très utile en cas d’utilisation ultérieure par un tiers. L’Huissier de justice en conserve la copie (matérielle ou sous forme électronique lorsque c’est possible) au rang des minutes de l’étude et pour une durée de 25 années ?

Retrouvez toutes les informations : http://www.depot-d-huissier.com/comment-faire-depot-huissier

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Infographie : Professionnel, particulier, l’huissier de justice est votre expert immobilier

InfographieHuissiers-Immobilier - copie

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Tribune : Pas de jeux-concours sans respect de la loi, pas de respect de la loi sans les huissiers de justice.

Les jeux-concours sont des opérations de communication bien connues des Français qui ont l’opportunité de jouer quotidiennement que ce soit sur internet ou dans leurs magasins préférés. La présence d’un huissier de justice dans le processus est devenu un élément essentiel pour garantir la loyauté de l’organisateur envers le consommateur lors de jeux-concours. Mise au point sur les dispositions réglementaires.

Afin de conformer le droit positif français à la directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, et dans le cadre de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, plusieurs des articles du Code de la Consommation relatifs aux jeux et concours ont été abrogés.

L’article L.121-36 a été conservé et réécrit. Il dispose à présent que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. »

Comment désormais aborder la matière ? Il convient aujourd’hui de se référer à un corpus substantiel établi depuis de nombreuses années (qui s’effaçait au regard des dispositions de notre code de la Consommation) – notamment sous l’égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) – ex BVP – et aussi de la Chambre de Commerce Internationale (ICC)

Ce corpus est d’autant plus important qu’il permet de mieux comprendre et appréhender les très nombreuses, voire nouvelles, contraintes induites par l’actuelle rédaction du texte.

LA SIMPLIFICATION APPARENTE DES REGLES RÉGISSANT LES JEUX ET CONCOURS SEMBLE BIEN N’ETRE QU’UN EFFET D’OPTIQUE Un cadre législatif laisse place à un cadre normatif. Cette apparente souplesse est dès lors indissociable d’une plus grande attention et d’une plus grande rigueur dans l’élaboration de ces opérations promotionnelles.

Concrètement, toute loterie promotionnelle devra être loyale ou plus exactement sera licite dès lors qu’elle ne sera pas déloyale au sens de l’article L. 120-1.

Pour rappel des principes édictés par l’article L. 120-1, une pratique commerciale doit impérativement satisfaire aux exigences de la diligence professionnelle et ne pas altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Qu’est-ce alors que la diligence professionnelle ? La directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 la définit comme « le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ». Autrement dit, la diligence professionnelle impose de se conformer aux bonnes pratiques du marché et, dans ce cadre, se référer et respecter les règles déontologiques sera un gage de loyauté, et ce, que l’opération soit nationale ou transnationale.

Aussi, les recommandations et les exigences énoncées par la DGCCRF, mais aussi par l’ARPP et l’ICC concernant l’information à fournir et le mode opératoire à suivre dans le cadre d’un jeu-concours devront être respectées.

LA BONNE PRATIQUE : LA RÉDACTION D’UN REGLEMENT ET SON DÉPOT C’est là-même le principe fondamental. Tout organisateur d’une telle opération se doit de la respecter au risque de voir son opération requalifiée en pratique déloyale.

Le règlement servira certes avant tout l’intérêt de l’organisateur mais il est de ce fait considéré comme un quasi-contrat entre le participant et l’organisateur. La rédaction d’un règlement sera une exigence imposée. Et son dépôt auprès d’un huissier de justice également.

La DGCCRF rappelle que « la déloyauté d’une pratique pourra être établie à partir d’éléments tels que le non-respect de la lettre et de l’esprit de certaines règles tels que les codes de conduite, les usages inhérents à la profession, ou des conséquences prévisibles de la présentation trompeuse sur le consommateur […] »

Mieux elle précise : « La déloyauté du procédé utilisé par le professionnel caractérise l’intention de commettre l’infraction » (on ne peut être plus sévère…) La bonne pratique en matière d’organisation de jeux et concours imposera la rédaction d’un règlement, sa conformité ainsi que son antériorité au prélude de l’opération.

On rappellera que le dépôt du règlement est une pratique continue depuis plus de 40 ans (cette pratique prévalait déjà avant que le Code de la Consommation ne l’impose).

L’ARPP (ex. BVP) Autorité de régulation dans une de ces notes de synthèse, nous éclaire et rappelle: « le recours à un huissier, notamment pour le dépôt du règlement et pour superviser la détermination des gagnants est recommandé. »

Certes, si d’importantes dispositions du Code de la Consommation ont été abrogées, l’obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier de justice pourrait apparaître de la sorte supprimée. C’est pourtant bien cette obligation de dépôt qu’il faut retenir afin de ne pas contrevenir aux exigences de la diligence professionnelle.

On a vu que l’obligation de rédiger un règlement n’est plus explicitement mentionnée dans le Code de la consommation, mais on a compris qu’elle n’en demeure pas moins obligatoire. Rédiger un règlement de l’opération est une nécessité.

Au même titre, le dépôt du règlement – la seule preuve de sa conformité et de son antériorité – sera tout autant une obligation et ce, alors même que l’article de référence ne l’indique plus expressément.

Seul le dépôt auprès d’un Huissier de Justice garantira la transparence de l’opération et sa nécessaire rédaction préalable à son démarrage et l’on peut affirmer qu’il n’existe pas de moyen moins coûteux et plus sûr de démontrer l’antériorité de son élaboration.

Par ailleurs, la bonne pratique suggère également une attention accrue dans les diligences nécessaires à l’accompagnement de l’opération. Elle implique donc un principe de diligence non exhaustif et illimité d’une recherche de loyauté. Il est par conséquent impératif de s’assurer de sa régularité en en confiant le contrôle à un huissier de justice, qui sera garant au terme du dépôt de sa bonne conformité au corpus de référence. D’autre part, la référence à un devoir de loyauté soulève un autre point très important concernant le contrôle de ces opérations.

LE TIRAGE AU SORT Si l’ancien texte de loi ne préconisait pas explicitement l’intervention d’un huissier de justice dans le processus d’attribution des lots, la pratique une fois encore incitait l’organisateur d’un jeu à recourir à son service soit pour effectuer le tirage au sort, soit pour exercer un contrôle dans la désignation des gagnants quelles que soient les modalités retenues, à titre d’exemple le dépôt des « Instants gagnants » ou le contrôle sur site de l’insertion des « Golden Tickets » et autres bulletins gagnants de lots importants. Cette précaution étant la seule garantie que le traitement de l’égalité des chances ait été respecté et que la désignation des gagnants ait été impartiale. Aujourd’hui, cette pratique est essentielle (loyauté toujours…).

Car attention ! Les « concouristes » deviennent légion. Ces opérations sont malheureusement de plus en plus parasitées par des comportements déloyaux voire frauduleux, à tout le moins mal intentionnés et faisant perdre le bénéfice promotionnel que l’organisateur est en droit d’attendre. Importance de prévoir leur exclusion lorsque leurs agissements sont réalisés par fraude ou malice.

Attention également aux pratiques trompeuses et notamment lorsque l’attribution des lots n’est pas faite correctement et c’est en cela que les mécaniques d’organisation de jeux doivent être regardées à la loupe.

De la même manière, il y aura tromperie si lot offert n’est pas celui qui a été proposé. D’ailleurs, le pouvoir de contrôle et de sanction de la DGCCRF est renforcé. Elle établit une norme et des prescriptions. Tout manquement est passible d’une amende administrative. L’amende est prononcée dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués aux agents de la DGCCRF de poursuivre, apprécier, juger et condamner seuls. Et ce n’est qu’une fois l’amende administrative prononcée qu’un recours pourra être engagé.

En conclusion, les opérations promotionnelles sous forme de jeu, qu’elles soient sans ou avec obligation d’achat se conforment au droit européen lequel préfère poser un principe général d’incompatibilité plutôt que des interdictions ou des obligations. Ces nouvelles dispositions, si elles apparaissent plus souples, n’offrent pas plus de libertés, loin s’en faut et imposent le respect d’un corpus réglementaire.

L’HUISSIER DE JUSTICE : UN « LABEL » DE BONNE PRATIQUE Le rôle de l’huissier de justice sera d’autant plus important qu’il permettra de labelliser l’opération et d’assurer l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté, devenu l’élément essentiel du corpus normatif. Son rôle et son expérience s’en trouvent par conséquent accrus et son intervention, en amont et en aval de l’opération nécessaire. Il apportera son attention – tout comme auparavant – à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement date certaine avant le début du l’opération – gage de loyauté envers le consommateur – ainsi qu’à son déroulé. De la sorte, cette nouvelle rédaction assoit son champ d’intervention. Et le dépôt de règlement ne sera plus une simple formalité comme il pouvait apparaître trop souvent aux yeux des opérationnels mais bien le visa obligatoire de sa bonne conformité, son LABEL.

PAS DE JEUX-CONCOURS, PAS DE JEUX-CONCOURS SANS DÉPOT DE RÈGLEMENT Il ne faut pas douter que l’ensemble des textes normatifs qui forment désormais le corpus de la matière et la jurisprudence qui ne manquera pas de survenir, feront l’objet d’une proche synthèse et au regard de la rapidité du changement, de nouvelles dispositions modifiant ou amendant les anciennes sont prévisibles.

Retrouvez aussi la tribune sur Village de la justice : http://www.village-justice.com/articles/Pas-jeux-concours-sans-respect-loi,19354.html

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L’huissier de justice, au service des entrepreneurs

La 13e édition du salon « Planète PME » s’est tenue les 17 et 18 juin au Conseil Economique et Social. Les Huissiers de Justice y étaient ! Ces deux journées ont été l’occasion d’aborder des thèmes très en vogue comme la prise en compte par les TPE et PME des transitions numérique et climatique. Face à cette nécessité de s’adapter à ces nouveaux enjeux, le rôle de l’huissier de justice reste primordial car il est la pierre angulaire de la sécurité financière et juridique de toute société.

Le saviez-vous ? L’huissier de justice accompagne les dirigeants pour une gestion sans risque de son entreprise. Professionnel de terrain et expert du tissu économique et social des entreprises de différentes tailles, l’huissier de justice conseille et accompagne leurs dirigeants pour une gestion sans défaut. Son métier est aussi de prévenir les risques. Il est le premier à repérer tout ce qui peut nuire à l’activité de l’entreprise et lui causer un préjudice comme la pratique d’une concurrence déloyale ou la contrefaçon. Son outil ? la fiabilité de ses constats reconnue par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Le saviez-vous ? L’huissier de justice est le spécialiste incontournable du recouvrement des impayés.  Spécialiste du recouvrement des impayés, l’huissier de justice réduit le risque de pertes financières pour l’entreprise et contribue à sa pérennité. Selon la nature de l’impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes), il procède par voie de recouvrement amiable ou judiciaire. Dans le cas d’un recouvrement judiciaire, il peut être amené à obtenir un titre exécutoire. Contraint parfois à saisir les rémunérations voire les biens mobiliers ou immobiliers, il cherche surtout à appliquer les procédures les plus appropriées pour chaque situation.

Par son rôle de conseil et son expérience à faire face à de multiples litiges, l’huissier de justice est l’élément moteur qui rend possible la conduite de tout projet en entreprise.

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Protégez vos idées, déposez les auprès d’un huissier de justice : il est seul garant de la protection des créations.

À l’occasion du 26 avril, journée mondiale de la propriété intellectuelle à l’initiative de l’UNESCO, les Huissiers de Justice d’Ile de France rappellent que seul le dépôt d’une création chez un Huissier la protège de la copie, de la contrefaçon, ou du parasitisme. Que cette création soit numérique, musicale, littéraire, qu’il s’agisse d’une innovation industrielle, d’un dessin ou d’un concept, le dépôt est la garantie de 25 ans de protection.

LE DÉPOT CHEZ UN HUISSIER DE JUSTICE : LA MEILLEURE PROTECTION PENDANT 25 ANS POUR TOUTES LES CREATIONS

Les huissiers de justice d’Ile de France s’associent à la journée mondiale de la propriété intellectuelle le 26 avril. L’occasion de rappeler que l’établissement de la preuve est un des domaines de prédilection de l’Huissier de Justice.

Pour chaque professionnel dans tous les métiers de la créations, enregistrer son projet par un dépôt d’Huissier, c’est constituer à date certaine la preuve la plus incontestable de sa propriété intellectuelle, industrielle et de son antériorité.

Ce dépôt d’Huissier permet aussi de défendre, le cas échéant, ses droits d’auteur et se prémunir contre le plagiat et la contrefaçon. Aucune autre modalité de dépôt n’apporte autant de garanties et ne font preuve en cas de contestation ou de litige judiciaire.

Un dépôt se constitue d’un procès-verbal et l’Huissier délivre au créateur un « constat de dépôt » valable 25 ans.

9 GARANTIES DÉLIVRÉES PAR L’HUISSIER DE JUSTICE AU CRÉATEUR POUR SON ŒUVRE

Force probante : les constats dressés par les Huissiers de Justice sont reconnus devant les tribunaux français et étrangers.

Antériorité est datée avec certitude : Le jour du dépôt de la création chez l’Huissier de Justice, l’idée vous appartient.

Pas de limitation de nature de support pour les dépôts : La seule exigence est que le support remis soit visible, audible ou déchiffrable selon la création. Ainsi, les retranscriptions écrites, dessinées, dactylographiées, photographie, enregistrements audio, vidéo sur CD, USB ou cartes sont acceptés.

Pas de limitation de volume de dépôt : Que votre création représente une feuille ou des milliers, l’Huissier de Justice la consigne et la protège.

Maitrise des coûts : le déposant peut obtenir un devis en fonction du volume et de l’urgence de l’intervention.

Pérennité de la propriété : le dépôt est conservé à l’étude de l’Huissier de Justice pendant 25 ans sans nécessité de renouvellement.

Prendre date : La date du procès verbal attestant du dépôt vaut jusqu’à l’inscription de faux.

Attribution : Le procès verbal de dépôt est remis au déposant.

Confidentialité : l’Huissier de Justice est tenue au secret sur la création déposée.

Retrouvez toutes les informations sur http://www.depot-d-huissier.com/

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